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commission du développement durable

Projet de loi

Développement durable

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-35

22 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 27

Compléter la première phrase par le mot : "traités".

Objet

Amendement rédactionnel.