AMENDEMENT

Alinéa 26

I. Après les mots : "pour l'application de ces dispositions,", insérer les mots :

"les mots : "mélange, un article" sont remplacés par les mots : "mélange, un article traité" tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012,"

II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Au huitième alinéa de l'article L. 521-18, le mot : "article" est remplacé par les mots : "article traité" tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012.

Amendement de coordination.