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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-31 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 6 |
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I. A l'alinéa 16, après les mots : "produit mis", insérer les mots : "à disposition".
II. A l'alinéa 22, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".
III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".
Objet
Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ainsi que le reste de l'article 6 font référence à la mise à disposition sur le marché des substances et produits biocides.