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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-30 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots : "substances dangereuses sont présentes" par les mots : ""substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents".
Objet
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.