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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-21 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés.
Objet
Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.