commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-4 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ ARTICLE 21 |
Supprimer cet article.
Objet
L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la situation des départements d'Alsace Moselle soit modifiée.