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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-325 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité, sous la responsabilité du préfet, de déroger aux seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre fixés par le projet de loi pour les départements franciliens de la petite couronne, afin de tenir compte des situations géographiques particulières et des EPCI existants.