|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-82 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
|||||
Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 225-56 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le directeur général. »
Objet
Cet amendement constitue la reprise de l’article 3 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.
Concrètement, cet amendement supprime le cumul des fonctions de salarié et de directeur général, lorsque celui-ci est mandataire social.