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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-57

9 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de  la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositif. Or l’exposé des motifs est particulièrement éclairant à cet égard puisqu’il prévoit une possible minoration des contributions portant sur les CDI ainsi que la suppression toute contribution employeur pendant quatre mois pour l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans (dès lors que le CDI se poursuit après la période d’essai), trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette faculté s’inscrit dans la continuité des politiques libérales menées depuis des années sous la pression du MEDEF qui ne cesse de dire que le coût du travail en France serait trop important. Cette analyse ne tient pas compte du poids de la financiarisation de l’économie et de la rémunération du capital sur le travail. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.