AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au dernier alinéa du même article, la référence : « des alinéas 2 à 4 » est remplacée par la référence : « des deuxième à cinquième alinéas ».

II. - En conséquence,

Remplacer l'alinéa 47 par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. - L'article L.113-3 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Coordination.