|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-261 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
I. - Alinéas 44, 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1er juin 2015.
Objet
Déplacement de trois alinéas à la fin de l’article, sans modification de rédaction.