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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-257 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Après les mots : « maintien de ces garanties en application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Simplification rédactionnelle.