AMENDEMENT

Après l'alinéa 29, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… - Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7. »

… - Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »

L’Assemblée nationale a prévu des adaptations pour tenir compte du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Cet amendement complète la nécessaire articulation entre les contrats collectifs d’entreprise et le régime local, en autorisant ce dernier, s’il le souhaite et si besoin, à porter ses prestations au niveau de celui de la couverture minimale prévue pour les contrats collectifs d’entreprise.