commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-240 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 13 |
Alinéa 111
Supprimer la seconde occurrence des mots « de validation ou d'homologation ».
Objet
Amendement rédactionnel.