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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-239 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 109
Remplacer les mots :
« d’un accord »
par les mots :
« de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 »
Objet
Amendement de précision.