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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-232 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
« doit prévoir »
par le mot :
« prévoit »
Objet
Amendement rédactionnel.