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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-17 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L. 6332-21 du code du travail, remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer pleinement les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d'emploi.
Tel est le sens de cet amendement.