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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-162 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Avant les mots :
« L’employeur »
Insérer :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, »
Objet
L’obligation triennale faite aux entreprises d’engager une négociation sur la mobilité interne ne peut concerner toutes les entreprises indépendamment de leur taille, une TPE ou PME n’ayant pas les mêmes besoins de mobilité qu’une grande multinationale.
Cet amendement vise à limiter les accords de mobilité interne aux entreprises de 300 salariés et plus.