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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-105 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales.
Objet
Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire appliquée à la justice prud’hommale et qui a conduit en 2008, à la suppression de plus de 60 conseils de Prud’hommes.