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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-61 9 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25 bis.- Nul ne peut être candidat à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est simultanément candidat à l’élection des conseillers consulaires ou déjà élu conseiller consulaire.
« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. »
Objet
Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et une élection comme conseiller consulaire.