Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-46

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE 36


Supprimer le 2°.

Objet

Le 2° de l’article 36 avance le délai limite de dépôt des déclarations de candidature de façon disproportionnée.