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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-4 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2 |
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Après l’intitulé du chapitre Ier est inséré l’intitulé suivant : « Section 1 – Création, compétences et fonctionnement des conseils consulaires ».
Objet
Cet amendement a pour but de distinguer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires.
Une section 2 serait consacrée aux dispositions électorales, une section 3 au statut des conseillers consulaires, et une section 4 aux mesures d'application.