|
commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-157 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE 11 |
|||||
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. »
Objet
L’amendement propose de transposer à la campagne électorale pour les conseils consulaires les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L330-6 du Code électoral.
La mise à la disposition de lieux pour la tenue des réunions électorales est rendue indispensable par le non remboursement des frais de location de salles prévu par le présent projet de loi.