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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-154 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE 4 |
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A l'alinéa 1, supprimer « et L. 330-4 »
Objet
L’article L. 330-4 permet aux candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Il n’y a pas de raison que cette faculté soit retirée aux candidats à l’élection des conseillers consulaires.