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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-12 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 9 |
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Le 2e alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. »
Objet
Dans plusieurs circonscriptions, il y aura, des listes en nombre impair. Il faut donc préciser que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Nous avons repris la même rédaction que celle de la 2e phrase du premier alinéa de l’article L 300 du code électoral.
Nous proposons également de consacrer à la parité d’une part, à l’interdiction du cumul de candidatures deux alinéas distincts, s’agissant de deux domaines distincts.