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commission des lois |
Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-28 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Avant l’article Ier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Objet
Le dernier alinéa de l’article 311-20 prévoit la déclaration judiciaire de la paternité du conjoint d’une femme dans un couple qui aurait eu recours à l'assistance médicale à la procréation.
Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation pour la conjointe de la mère en cas d’une procréation médicalement assistée faite à l’étranger, ou en France si elle venait à être légalisée pour les couples de femmes.