AMENDEMENT

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par 3 alinéas ainsi rédigés :

1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion du titre VII du livre premier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

1° bis Au troisième alinéa de l’article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis Au deuxième alinéa de l’article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents »

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas

Le dispositif balai adopté, aux articles 4 et 4 bis, par l’Assemblée nationale pour garantir l’égalité de droits et de devoirs entre les époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent, pose une difficulté s’agissant du renvoi à la législation générale.

Il convient de lui substituer un nouveau dispositif, consacrant, dans le titre préliminaire du code civil, qui régit toute la législation, un principe d’égal traitement des époux ou des parents qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. Le titre VII du livre premier du code civil, consacré à la filiation biologique serait toutefois expressément exclu du champ d’application général de ce principe.

Cet amendement maintient par ailleurs un certain nombre de substitutions de termes requises en dépit de la consécration par l’amendement précédent du principe d’égal traitement des époux et des parents de même sexe et de ceux de sexe différent.

La modification apportée à l’article 34 est nécessaire, pour permettre que, sur les actes de naissance portant transcription du jugement d’adoption, les deux parents de même sexe puissent être désignés l’un et l’autre sous leur qualité de pères ou de mères.

Celles apportées aux articles 75 et 371-1 se justifient parce que l’officier d’état civil est conduit à reproduire ces énonciations lors de la célébration du mariage.

Les autres modifications adoptées par l’Assemblée nationale n’ont plus lieu d’être compte tenu du nouvel article 6-1 du code civil.