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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Tarification de l'énergie (Nouvelle lecture) (n° 270 ) |
N° COM-1 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LE VERN ARTICLE 12 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.