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commission des lois

Proposition de loi

Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

(1ère lecture)

(n° 169 rect. )

N° COM-12

11 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ASSASSI, rapporteure


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal.