commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-12 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 9 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal.