AMENDEMENT

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales et ainsi rédigé :

1°)  Le III de l’article L 2123-20 est ainsi rédigé :

III. La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.

2°) Le dernier alinéa des articles L.3123-18, L 4135-18 et L 5211-12 est ainsi rédigé :

La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.

L’objet de cet amendement est d’interdire à l’élu concerné par l’écrêtement de ses indemnités de reverser la part écrêtée à d’autres élus de son assemblée. Il s’agit de mettre un terme aux nombreuses dérives entraîner par cette redistribution.