AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 3^ème alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est complété par les mots :

« , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. »

La fin de l’allocation gratuite des quotas d’émissions de gaz à effet de serre est un des objectifs centraux de la directive 2009/29/UE. L’article 10 bis fixe l’objectif d’une diminution progressive du nombre de quotas gratuits attribués dans les secteurs considérés comme non exposés aux risques de fuite carbone, jusqu’à leur extinction totale en 2027.

En l’état actuel de l’ordonnance, la transposition de la directive semble incomplète sur ce point. L’échéance de 2027 n’est en effet pas mentionnée.

Cet amendement vise donc à compléter l’ordonnance, en rappelant cette échéance expressément dans le code de l’environnement, dans les termes exacts de la directive.