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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-24 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer la référence au :
3° de l’article L. 5311-4
par la référence au :
1° bis de l’article L. 5311-4
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d’intérim de prescrire des contrats uniques d’insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en œuvre, faute de mesure d’application.
En lieu et place, il est proposé d’inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c’est-à-dire le réseau Cap emploi.