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commission des lois |
Proposition de loi communautés de communes (1ère lecture) (n° 754 ) |
N° COM-2 31 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »
2° Le 5° est abrogé
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.