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commission des lois |
Proposition de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 753 (2011-2012) ) |
N° COM-1 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Amendement destiné à permettre l'application de la proposition de lois aux juridictions des trois collectivités d'outre-mer soumises, en matière pénale, au principe de spécialité législative.