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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-8 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO et DESPLAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.