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commission des lois |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (n° 592 ) |
N° COM-5 25 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 5 |
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Remplacer les mots : "sur l'ensemble du territoire de la République" par les mots: "à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie".
Objet
Le présent amendement a pour but de permettre l'application des nouvelles dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.