|
commission des lois |
Proposition de loi Préjudice écologique (1ère lecture) (n° 546 rect. bis ) |
N° COM-4 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-21.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à l’environnement. »
Objet
Cet amendement tend à permettre au juge de « faire cesser l’illicite ». La cessation de l’illicite désigne toute mesure ayant pour objet ou pour effet de prévenir ou de faire cesser une situation de fait contraire au droit.
Il permet de compléter la proposition de loi qui ne traite pas de la question de la prévention. Or, dans le domaine environnemental, le principal objectif poursuivi est l’absence de survenance du dommage.