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commission de l'économie |
Projet de loi Droits à construire (Nouvelle lecture) (n° 462 ) |
N° COM-3 6 mars 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Objet
Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.