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commission de l'économie |
Projet de loi Droits à construire (Nouvelle lecture) (n° 462 ) |
N° COM-1 6 mars 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de majoration des droits à construire proposé par le Gouvernement.