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commission de l'économie |
Projet de loi Droits à construire (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-11 27 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REVET, Gérard BAILLY, BEAUMONT et BÉCOT, Mme BRUGUIÈRE et MM. DOUBLET, LAURENT et GRIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.