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commission des lois |
Proposition de loi Refonte de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 363 ) |
N° COM-9 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.