AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :

«	Population établissement public de coopération intercommunale	Nombre de vice-présidents
	Jusqu' à 5000 habitants	8
	De 5 000 à 19 999 habitants	9
	De 20 000 à 39 999 habitants	11
	De 40 000 à 59 999 habitants	13
	De 60 000 à 99 999 habitants	15
	De 100 000 à 149 999 habitants	17
	De 150 000 à 199 999 habitants	19
	De 200 000 à 249 999 habitants	21
	De 250 000 à 299 999 habitants	23
	De 300 000 à 500 000 habitants	25
	Plus de 500 000 habitants	27
	Plus d'un million d’habitants	30

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er bis de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.