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commission des lois |
Proposition de loi Refonte de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 363 ) |
N° COM-13 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : « , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.