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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-9 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
Supprimer l’alinéa 67.
Objet
Le projet de loi prévoit de généraliser le programme « LEAN ». Or, ce dernier n’a pas démontré, dans les tribunaux où il a été expérimenté son efficacité en raison notamment de la totale méconnaissance du fonctionnement de la justice et des lois applicables par les consultants actuellement envoyés dans les juridictions.
En conséquence, nous nous opposons à cette extension.