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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-73

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure


ARTICLE 11 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un "cavalier législatif" qu'il convient de supprimer.

Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales du ministère de la justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire.