commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-73 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 11 (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un "cavalier législatif" qu'il convient de supprimer.
Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales du ministère de la justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire.