commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-65 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Les moyens envisagés par le projet de loi de programmation pour répondre à l’insuffisance indéniable du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés, ni suffisants. Il est souhaitable qu'intervienne une revalorisation des expertises dont l’exigence avait pourtant été rappelée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau .