commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-64 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 6 |
Supprimer cet article.
Objet
Il peut être utile, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue. Néanmoins, dans le cas visé par l'article 6, la double expertise doit notamment porter sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido. Aussi l’objet même de l’expertise implique-t-il une appréciation à caractère médical qui ne relève pas de la compétence professionnelle d’un psychologue.