commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-56 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l'opposition à l’accroissement du parc pénitentiaire prévu par l’annexe du présent projet de loi, cet amendement supprime l'article 3.