|
commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-26 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement concentre tous les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse dans la création de centres éducatifs fermés qui ont vocation à accueillir des mineurs déjà encrés dans la délinquance. Les magistrats chargés des mineurs ne disposent plus d’outil pour les primo-délinquants.
Nous sommes opposés à cette politique, nous proposons donc la suppression de cet article.