commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-20 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7ème alinéa de l’article 81 du CPP ,
Après les mots : association habilitée
Insérer les mots : ou personne morale habilitée
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement précédent.